La CNIL admet la présence de caméras sur les lieux de travail dès lors que leur installation vise à assurer la sécurité des biens et des personnes. De tels dispositifs sont en revanche illicites lorsqu’ils ont pour finalité de surveiller les employés ou qu’ils sont mis en œuvre de manière excessive.

En décembre 2010, la CNIL avait été saisie d’une plainte émanant d’un salarié, concernant l’installation de caméras de vidéosurveillance par son employeur. L’instruction de cette plainte et un premier contrôle réalisé dans les locaux de la société avaient permis de constater de nombreux manquements : les caméras filmaient en continu le poste de travail de certains salariés, l’information des individus concernés était insuffisante et les mesures de sécurité mises en œuvre pour accéder aux images inadéquates.

Sur la base de ces constatations, une mise en demeure avait été adressée à la société, qui s’était engagée à corriger les manquements relevés.

La CNIL avait alors procédé, en octobre 2012, à un second contrôle, qui avait révélé la persistance des manquements et le non-respect de la plupart des engagements pris par la société.

Lors de ce second contrôle, le dirigeant s’était engagé à supprimer le dispositif de vidéosurveillance. Or, au cours d’un troisième et dernier contrôle, réalisé au mois de décembre 2012, la CNIL a constaté que le dispositif était toujours opérationnel et que les manquements n’avaient pas cessé.

Le dirigeant de la société a donc été convoqué à une audience devant la formation restreinte de la Commission, qui a rendu une délibération le 30 mai 2013 (n° 2013-139).

La CNIL souligne notamment, à l’appui de sa décision, que la société avait placé au moins l’un de ses salariés sous une surveillance permanente et constante, sans justification particulière. Elle constate que le traitement est disproportionné et non conforme à l’article 6-3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (la « Loi »). Aucune information individuelle n’ayant été diffusée aux salariés, le traitement ne pouvait être regardé comme conforme aux dispositions de l’article 32 de la Loi. Enfin, après avoir constaté que les mots de passe utilisés au sein de la société pour permettre l’accès aux ordinateurs et aux images de vidéosurveillance ne permettaient pas d’assurer une sécurité suffisante des données, la CNIL relève que la société a manqué à son obligation d’assurer la sécurité des traitements prévue par l’article 34 de la Loi.

Tirant les conséquences de ces multiples manquements, la CNIL a donc prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre de la société et décidé de rendre publique sa décision, en mentionnant le nom de la société sanctionnée, sur son propre site Internet ainsi que sur le site Légifrance.

Anne-Laure Villedieu, avocat associée. Elle intervient en matière de conseils, contentieux, rédactions d’actes et négociations notamment dans les domaines de droit d’auteur, droit de la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles), droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 15 juillet 2013