L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE

Par un arrêt du 2 mars 2022 n°20-16.002, la Cour de cassation a reconnu au comité social et économique « CSE » la possibilité d’invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif lorsque cette clause viole ses droits propres résultant des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi.

Lire la suite

Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion

Les régimes collectifs de remboursement de frais de santé mis en place par les employeurs sont souvent à adhésion obligatoire pour les salariés, car cette condition est requise par la réglementation pour que les contributions patronales finançant ces régimes puissent … Lire la suite

Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement

Longtemps, l’obligation de sécurité mise à la charge des employeurs a été une obligation de résultat.

Décourageante pour l’employeur puisque, quoi qu’il fasse, quelque dispositif de prévention qu’il cherche à mettre en place, il était systématiquement et nécessairement responsable.

Depuis l’arrêt « Air France » du 25 novembre 2015 (n°14-24.444), cette obligation de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés est désormais une obligation de prévention des risques, ce qui permet à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité à condition d’être en mesure de justifier avoir pris toutes les mesures légales afférentes à la prévention des risques.

Lire la suite

La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)

L’affaire commentée (CE, 21 juillet 2023, n°435896) est riche de précisions, dont certaines sont nouvelles, concernant :

• • la délimitation du périmètre du groupe pour apprécier la suffisance du PSE ;

• • la régularité de la procédure d’information-consultation ;

• • la question de la loyauté dans la négociation du PSE en cas de tentative préalablement à la voie unilatérale.

Lire la suite

Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale

Par une instruction interministérielle en date du 22 août 2023 (1) publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2023/17 du 15 septembre 2023, des précisions sont apportées sur la nouvelle organisation administrative issue du décret du 25 mars 2022 (2) en matière de détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux situations de mobilité internationale (3).

Lire la suite

Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a admis la validité d’un avenant de révision mettant fin à un accord collectif à durée indéterminée, dès lors qu’un accord est destiné à le remplacer. Une solution contestable au regard du principe constitutionnel de liberté contractuelle.

Lire la suite

Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementaux à l’occasion des négociations collectives d’entreprise

Les politiques RSE d’entreprise ou définies au niveau du groupe constituent désormais des outils incontournables d’attractivité et de développement social pour les sociétés.

En pratique, ces dispositifs de communication, tant internes à l’entreprise qu’externes, incluent des engagements, notamment en matière environnementale, afin de répondre aux attentes croissantes des candidats et des salariés dans ce domaine.

Lire la suite

L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Par deux arrêts en date du 19 avril 2023 (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-25.563 et n°21-24.208), la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les contours de l’accès de l’expert-comptable désigné par le comité social et économique (CSE) aux documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission, lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.

Lire la suite

Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente

Par un arrêt du 6 septembre 2023, (n°22-13.783), la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’employeur peut mettre en place des dispositifs de contrôle de l’activité des salariés pendant leur temps de travail, sous réserve de les avoir préalablement informés de l’existence de ces derniers.

Lire la suite

Mi-temps thérapeutique et calcul de la participation : attention à la discrimination en raison de l’état de santé

Le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique est encadré par le Code de la sécurité sociale (CSS, art. L.323-3 et R.323-3) et permet à un salarié en arrêt de travail de reprendre son activité à temps partiel tout en conservant le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale dans certaines limites de durée. Du point de vue du Code du travail, le mi-temps thérapeutique obéit aux règles applicables au temps partiel.

Lire la suite

L’extension du passeport talent aux joueurs professionnels de jeux vidéo et à leurs entraineurs

Par une instruction interministérielle en date du 15 mai 2023 (1), le Gouvernement a étendu l’ouverture du droit au passeport talent «renommée internationale» aux joueurs et entraineurs eportifs étrangers.

Lire la suite

Dialogue social et Environnement : la BDESE comme référentiel

La BDESE offre aux entreprises la possibilité d’orienter la notion de «conséquence environnementale» dans leurs décisions. Négocier un accord sur ce que recouvre cette notion permet aux entreprises de déterminer les conséquences environnementales spécifiques de leurs activités et projets.

… Lire la suite