L’acompte versé au titre de travaux dont la réalisation est subordonnée à la délivrance future d’un permis de construire ne déclenche pas l’exigibilité de la TVA.

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits (CGI, art. 269 2 c).

Par une décision du 24 février 2021 (n° 429647 SARL Fellous), le Conseil d’Etat a jugé que l’exigibilité de la TVA n’est pas déclenchée par l’encaissement d’un acompte versé à un entrepreneur au titre de travaux immobiliers dont la réalisation est, à la date de ce versement, subordonnée à l’obtention d’un permis de construire.

Il juge en effet, sur le fondement de la jurisprudence de la CJUE, que l’exigibilité de la taxe ne peut intervenir, avant que la prestation ait été effectuée, qu’à la double condition, d’une part, que tous les éléments pertinents du fait générateur, c’est-à-dire de la future prestation, soient déjà connus et donc, en particulier, que, au moment du versement de l’acompte, les biens ou les services soient désignés avec précision et, d’autre part, que la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.

En l’occurrence selon la Haute juridiction, la réalisation des travaux restait incertaine à défaut d’obtention du permis de construire à la date de son versement.

Cette décision risque fort de soulever de nombreuses hésitations tant pour le prestataire de services quant aux circonstances susceptibles de faire peser une incertitude sur la réalisation future de sa prestation et aux modalités de facturation des acomptes que pour son client dont le droit à déduire la taxe afférente à l’acompte (s’il est lui-même un redevable de la TVA) nait au moment de son exigibilité chez le prestataire.

Elisabeth Ashworth, associé en droit fiscal