Depuis le 22 juin 2016, toute personne morale ou physique assujettie à la TVA et établie dans l’Union européenne peut opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation (loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016).

Ce régime se substitue au régime qui offrait depuis le 1er janvier 2015 cette possibilité, sur option formulée auprès du service des douanes, aux seules entreprises établies dans l’Union européenne et titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU).

La loi pour l’économie bleue n’a en revanche pas modifié le régime applicable aux entreprises établies en dehors de l’UE qui, dans sa rédaction issue de la LFR pour 2014, subordonne la possibilité d’autoliquider la TVA à la condition que le représentant fiscal soit lui-même titulaire d’une PDU. Cette procédure a pourtant formellement disparu au profit du dédouanement centralisé national depuis le 1er mai 2016.

Ce nouveau régime devrait avoir une durée d’application limitée et son application n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucun commentaire administratif. Le gouvernement, le juge en effet propice à la fraude et en propose d’ores et déjà un nouvel aménagement dans le cadre du projet de loi «Sapin II» : l’autoliquidation deviendrait possible sur autorisation de l’administration :

• soit par les entreprises disposant du statut d’opérateur économique agréé (pour les entreprises établies hors de l’UE, c’est le représentant fiscal qui devrait avoir ce statut d’OEA) ;
• soit par les autres entreprises à la condition de justifier de leur fiabilité par le respect de quatre critères (la solvabilité financière, un système de gestion fiable des écritures fiscales et douanières, l’absence de manquements graves ou répétés dans les obligations douanières ou fiscales et la réalisation de quatre importations au moins dans l’Union européenne au cours des douze derniers mois).

Selon nos informations, l’administration devrait veiller à ce que les modalités d’appréciation de chacun de ces critères permettent aux entreprises d’accéder aisément à la procédure d’autoliquidation et de n’en priver que celles sur lesquelles pèse un soupçon d’intention frauduleuse. Reste à appeler de nos vœux que ce pragmatisme sera corroboré par les commentaires que l’administration devrait publier aussitôt la loi «Sapin II» entrée en vigueur, le projet de circulaire étant d’ores et déjà en cours de préparation.

Dans l’immédiat, les services douaniers semblent se montrer réticents à la mise en œuvre du régime de généralisation sans condition issu de la loi sur l’économie bleue par celles des entreprises qui ont formulé une option pour ce régime depuis son entrée en vigueur.

Elisabeth Ashworth, avocat associé, responsable des questions de TVA et de taxe sur les salaires au sein de l’équipe de doctrine fiscale.