Travailleurs des plateformes : Modalités de réception et de transfert des données personnelles liées à leur activité
19 juillet 2021
Publié au JO du 18 juillet 2021, un décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 précise les modalités d’application des dispositions légales relatives au droit de recevoir et de transférer des données personnelles liées à l’activité des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique.
Pris pour l’application de l’article L. 7342-7 du code du travail, créé par l’article 47 de la loi LOM (Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités), le décret met en place les conditions permettant aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique de recueillir les données les concernant afin de valoriser leur expérience, de construire un parcours professionnel, et de travailler, par exemple, en recourant à une autre plateforme ou auprès d’un employeur.
Ainsi, sans préjudice de l’exercice, par le travailleur concerné, des droit d’accès et de portabilité des données personnelles prévus le Règlement général pour la protection des données, le décret crée un droit, exercé par le travailleur concerné, de recevoir et de transférer des données personnelles se rapportant à l’exercice de l’activité professionnelle et qui comprennent notamment les données fournies par des tiers, tels que les évaluations portées par les clients, ainsi que les données produites par la plateforme à partir des données brutes directement attachées à l’exercice de l’activité.
A lire également
ChatGPT : utilisations et risques en entreprise... 9 mai 2023 | Pascaline Neymond
Biométrie sur les lieux de travail : publication du règlement type de la CNIL... 3 mai 2019 | CMS FL
RGPD : adoption définitive du projet de loi sur la protection des données pers... 31 mai 2018 | CMS FL
Protection des données personnelles : la loi est publiée !... 19 juillet 2018 | CMS FL
Enfants stars des réseaux sociaux : adoption d’une loi protectrice visant... 22 décembre 2020 | Pascaline Neymond
Où en est le projet de règlement ePrivacy ?... 6 novembre 2017 | CMS FL
La vie privée du salarié à l’ère du digital : où en est-on ?... 13 juin 2018 | CMS FL
Crowdlending : l’administration précise le coup de pouce fiscal en cas de per... 12 avril 2016 | CMS FL
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
- Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement
- La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)
- Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale
- Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »
- Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementaux à l’occasion des négociations collectives d’entreprise
- L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
- Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)
- Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente