Quelles dérogations «olympiques» en dehors de l’Ile-de-France ?

11 octobre 2018 | CMS FL

Par les lois spéciales qu’elle suscite, l’organisation de grands évènements met en évidence les lourdeurs de notre réglementation. Les diverses dérogations prévues par la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n’échappent pas à la règle. Si la ville de Paris et la région parisienne accueillent l’essentiel des sites olympiques, ceux nécessaires aux compétitions de voile et de football sont situés en régions. En conséquence, ils bénéficieront des dispositions spéciales applicables aux opérations d’aménagement liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques, dont certaines peuvent revêtir un caractère pérenne. Lire la suite

Les mutations différées face à la domanialité publique

20 juin 2018 | CMS FL

Il est en principe impossible de se porter acquéreur d’un bien relevant du domaine public des  personnes publiques en raison de son inaliénabilité.Toutefois, des contrats ayant pour objet une mutation différée ont été rendus possibles par le législateur et la jurisprudence. En réalité, il s’agit moins de déroger au principe de l’inaliénabilité des biens du domaine public que de sécuriser un processus de désaffectation et de déclassement, autrefois laissé à la discrétion de l’Administration, au bénéfice des acquéreurs potentiels.  Lire la suite

Permis de construire : la desserte d’une construction peut être future à condition d’être certaine

5 février 2018 | CMS FL

L’instruction d’une autorisation d’urbanisme doit assurer la conciliation entre les exigences de la règle de droit, notamment de son application dans le temps, et les contingences de l’aménagement urbain notamment lorsqu’il s’agit d’autoriser des constructions dans des secteurs dont les équipements publics sont encore à l’état de projet.

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Les fusions d’associations, la face cachée de la réforme territoriale

18 octobre 2017 | CMS FL

Centré sur le rapprochement institutionnel, et la mise en commun des compétences, le discours sur la mutualisation des moyens fait peu de cas des structures associatives qui gravitent autour des collectivités territoriales.

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Offices du tourisme et taxe de séjour : une réforme inachevée

3 janvier 2017 | CMS FL

Dans la nouvelle répartition des compétences issue de la loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République), le tourisme occupe une place singulière n’étant pas affecté à une catégorie particulière de collectivité territoriale, mais voyant toujours son exercice partagé entre les communes, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier (CGCT, art. L.1111-4) et l’Etat aussi (code du tourisme, art. L.111-1).

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De la durée excessive à la résiliation unilatérale des DSP

5 novembre 2015 | CMS FL

Le rapport au temps est au cœur de la problématique des contrats publics, notamment de DSP, comme l’illustre l’arrêt rendu par le conseil d’Etat du 7 mai 2013, par ailleurs révélateur de la survie des pouvoirs exorbitants de l’administration dans le cadre de l’exécution du contrat administratif. Lire la suite

Domaine public : de nouveaux « droits acquis » ?

12 octobre 2014 | CMS FL

Grande serait la vertu de ceux dont la main gauche ignore ce que fait la main droite, mais à l’heure de la (difficile) dérèglementation de nombre d’activités, il est paradoxal de créer de nouveaux «monopoles» qui trouveront de surcroît leur siège sur le domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics.

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