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La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de « service de médias audiovisuels »
18 août 2018 | CMS FL
Par un arrêt du 21 février 2018 (CJUE, 21 février 2018, C-132/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que la définition de « service de médias audiovisuels » au sens de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 relative auxdits services « ne couvre ni une chaîne de vidéos (…) sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles […], ni une seule de ces vidéos prises isolément ». Lire la suite
La « taxe Youtube » entre en vigueur le 22 septembre 2017
8 novembre 2017 | CMS FL
Le Gouvernement a fait publier au Journal officiel le 21 septembre 2017 un décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017 qui vise à étendre la taxe sur la mise à disposition de contenus audiovisuels.
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