VRP- Articles-
Clause de non-concurrence du VRP : un délai de dénonciation rigoureusement encadré
16 octobre 2017 | CMS FLPar une décision du 21 juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le délai de renonciation à la clause de non-concurrence à laquelle est tenu un VRP court à compter de la notification de la rupture du contrat de travail, peu importe l’existence d’un aléa sur la date de départ effectif. Lire la suite
Indemnité de clientèle du VRP exclusif: l’augmentation du nombre de clients n’est pas déterminante
13 avril 2017 | CMS FLPar une décision du 26 octobre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision sur les conditions auxquelles un VRP exclusif peut prétendre à l’indemnité de clientèle (Cass. soc., 26 octobre 2016, n°15-15.033, X c/ SOF GAC devenue Dentsply Gac Europe).
Pas d’indemnité de clientèle pour le VRP en l’absence de préjudice subi
11 janvier 2017 | CMS FLPar une décision du 7 juillet 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions sur les conditions auxquelles le VRP, dont le contrat de travail est rompu par son ancien employeur, peut bénéficier de l’indemnité de clientèle prévue par l’article L.7313-13 du Code du travail.