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Protection des données personnelles : la loi est publiée !
19 juillet 2018 | CMS FL
La loi relative à la protection des données personnelles est enfin publiée (loi n°2018-493 du 20 juin 2018). Définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai dernier, le texte avait été très largement validé par le Conseil constitutionnel (décision n°2018-765 DC du 12 juin 2018). On attendait sa promulgation ; c’est désormais chose faite. Son objectif est clair : adapter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 au nouveau cadre juridique européen pour assurer sa pleine application en droit interne. Lire la suite
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