Violation des règles de procédures- Articles-
Abandon de la jurisprudence sur le préjudice nécessaire : la Cour de cassation confirme
2 mai 2017 | CMS FL
Rompant avec une jurisprudence établie depuis près de deux décennies, la chambre sociale de la Cour de cassation décide désormais que le manquement de l’employeur à l’une de ses obligations légales n’ouvre pas de droit systématique à réparation pour le salarié qui devra pour cela démontrer qu’il a effectivement subi un préjudice du fait de ce manquement.
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