Vice de forme- Articles-
Absence d’effet interruptif de prescription de la demande rejetée par une fin de non-recevoir
6 avril 2016 | CMS FLLa Chambre commerciale de la Cour de cassation refuse d’étendre l’effet interruptif de prescription à la demande rejetée par une fin de non-recevoir (Cass. Com. 26 janvier 2016 n°14-17.952).