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Vice de consentement- Articles-

Rupture conventionnelle : la volonté de sécurisation se confirme

17 août 2015 |

La Cour de cassation effectue un contrôle très restreint de la validité des ruptures conventionnelles, en limitant la remise en cause de celles-ci au constat d’un vice du consentement. Une position confirmée récemment, mais qui laisse subsister des interrogations.

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