Modernisation de la définition des marchés de la distribution au détail : prise en compte des ventes en ligne

2 décembre 2016 | CMS FL

Au terme d’un examen approfondi (passage en phase II), l’Autorité de la concurrence (ADLC) a autorisé l’acquisition de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de la cession de six magasins à Paris et en région parisienne destinée à maintenir une concurrence effective sur le marché de la distribution au détail de produits électroniques.
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Distribution sélective et Internet : confirmation de l’approche nuancée de la cour d’appel de Paris

22 juillet 2016 | CMS FL

Si le droit de la concurrence est souvent invoqué par les plaideurs désireux de remettre en cause la validité des réseaux de distribution sélective mis en place par les fournisseurs, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 janvier 2016 démontre que les juges reconnaissent, en fonction des cas d’espèce qui leur sont soumis, que la mise en place d’un tel réseau, ainsi que les restrictions qu’il induit éventuellement s’agissant de la vente en ligne, peuvent être légitimes (CA Paris, 13 janvier 2016, n°13/11588).

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Publicité citant une marque pour assurer la promotion des ventes de produits : jusqu’où aller ?

11 décembre 2014 | CMS FL

Un site Internet spécialisé dans la vente en ligne de pièces détachées automobiles à prix discount avait lancé une campagne publicitaire nationale indiquant que tous les produits d’une marque tierce (« Bosch ») étaient en promotion sur son site (« tout Bosch en promo »).

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