Vente en l'état futur d'achèvement- Articles-
VEFA : incidence du recours à une personne qualifiée pour l’appréciation de l’achèvement de l’immeuble
25 avril 2018 | CMS FL
La notion d’achèvement de l’immeuble objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et sa constatation donnent lieu à un important contentieux. Lire la suite
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