Vente de bien immobilier- Articles-

Vendre un bien immobilier. Un régime d’imposition des plus-values déjà modifié

7 novembre 2013 | CMS FL

Le projet de loi de finances pour 2014 confirme la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières privées introduite par une instruction du 9 août 2013, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, mais ce régime a déjà été modifié par voie d’amendement et pourrait encore l’être. Lire la suite

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