Prestations de services E-commerce en B2C : une réforme majeure des règles TVA

13 juillet 2018 | CMS FL

L’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services réalisées à distance au profit des particuliers par la Directive 2017/2455/CE adoptée le 5 décembre 2017. Point sur les règles relatives aux prestations de services¹.

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Commerce électronique : propositions de directives « vente à distance de biens » et « fourniture de contenu numérique »

19 février 2016 | CMS FL

Par deux propositions de directive en date du 9 décembre 2015, l’Union européenne entend harmoniser les règles applicables au commerce électronique.
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Les modalités de traitement des données de paiement dans le cadre d’une vente à distance

20 mars 2014 | CMS FL

La CNIL a adopté, le 14 novembre 2013, une nouvelle recommandation concernant le traitement des données de cartes de paiement collectées dans le cadre d’une vente à distance (Délibération n° 2013-358 abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2013). Lire la suite