Validité d'une clause- Articles-
Le juge des loyers commerciaux est-il compétent en matière de loyers binaires?
15 mars 2018 | CMS FL
Par un arrêt du 19 septembre 2017 (RG 16/03805), la cour d’appel de Versailles a relancé le long débat sur la validité des clauses prévoyant, en cas de renouvellement d’un bail commercial, la révision à la valeur locative de la partie fixe d’un loyer binaire. Lire la suite
Pactes d’associés : la licéité des clauses de bad leaver
11 octobre 2016 | CMS FL
La validité d’une clause de bad leaver, prévoyant pour un associé l’obligation de céder ses actions à un prix décoté de 50%, y compris en cas de licenciement qualifié sans cause réelle et sérieuse, ne peut être contestée sur le fondement de l’illicéité de sa cause.
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