Vaccination- Articles-
L’obligation vaccinale contre la Covid-19 des professionnels de santé et étudiants est suspendue
15 mai 2023 | Pascaline NeymondUn décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants est publié au Journal Officiel du 14 mai 2023.
La fin des régimes d’exception mis en place pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19
2 septembre 2022 | Pascaline NeymondDéfinitivement adopté le 26 juillet dernier, le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception mis en place dans le cadre de la crise sanitaire a été déféré devant le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2022 à l’initiative des députés de la NUPES (Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale). Le Conseil ayant déclaré le projet de loi conforme à la Constitution par une décision rendue le 30 juillet 2022 (n°2022-840 DC), la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel le 31 juillet 2022 et est entrée en vigueur le 1er août 2022.
Covid-19 : renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
25 janvier 2022 | Pascaline NeymondLa loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée le 16 janvier 2022, a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 21 janvier 2022 (Décision n°2022-835 DC).
Pour l’essentiel, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de cette loi, qui crée le passe vaccinal, dans le cadre de sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle il appartient au législateur d’assurer une conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, parmi lesquels figurent la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit d’expression collective des idées et des opinions. Il a toutefois souligné que cette mesure doit être strictement proportionnée au risque sanitaire : il doit y être mis fin sans délai lorsqu’elle n’est plus nécessaire.
Le projet de loi sur le passe vaccinale est définitivement adopté par le Parlement
17 janvier 2022 | Pascaline NeymondLe projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et substituant un passe vaccinal au passe sanitaire a définitivement été adopté le 16 janvier 2022. Sans surprise, les députés ont rétabli leur texte, revenant sur la plupart des modifications apportées par le Sénat.
Covid-19 : nouvelle adaptation des mesures sanitaires face à la menace épidémique
1 décembre 2021 | Pascaline NeymondLa recrudescence du nombre de cas de contaminations au Covid-19 au cours des dernières semaines conduit le gouvernement à adapter à nouveau les mesures sanitaires pour contenir l’épidémie.
Cette adaptation se traduit par une nouvelle mise à jour du protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise applicable à compter du 29 novembre 2021 et par la publication de deux nouveaux décrets n°2021-1521 du 25 novembre 2021 et n°2021-1527 du 26 novembre 2021, modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021.
Le point sur les nouvelles mesures mises en place.
Covid-19 : Evolution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise et les annonces du Ministre de la Santé (MAJ le 29/11/21)
26 novembre 2021 | Pascaline NeymondÀ la suite de la réunion de concertation entre la Ministre du Travail et les partenaires sociaux qui s’est tenue le 25 novembre 2021, le Cabinet du ministère du Travail a annoncé une évolution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. Par ailleurs, le Ministre de la Santé a annoncé lors de sa conférence de presse du même jour, plusieurs mesures qui auront des conséquences pour les entreprises.
Covid-19 : nouvelles mesures de gestion de crise sous le signe de la vigilance
15 novembre 2021 | Pascaline NeymondC’est dans un climat tendu que l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 5 novembre 2021, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
L’objectif de ce projet de loi, rappelé dans l’étude d’impact, est de maintenir une grande vigilance face à un contexte sanitaire « encore très incertain » en raison, notamment, du risque de rebond épidémique mais aussi d’émergence d’un nouveau variant. Cet objectif central de vigilance explique le choix du gouvernement d’exclure la levée des mesures de prévention actuelles ainsi que la teneur générale des dispositions prévues, permettant essentiellement de prolonger, voire de durcir les dispositifs en vigueur.
Webinaire Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudentielle de la rentrée 2021
23 septembre 2021 | Pascaline NeymondDécouvrez le programme de notre prochain webinaire : Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudentielle de la rentrée 2021 – Mardi 12 octobre 2021 de 09h00 – 10h30
Principaux enjeux de l’emploi à connaître à l’international
22 septembre 2021 | Pascaline NeymondBienvenue dans la dernière édition de notre newsletter « On your radar » !
Il est encourageant de voir une variété de développements rapportés dans cette édition, alors que nous commençons à voir une réduction des développements liés à COVID-19. Plusieurs pays font état de systèmes de congé familial nouveaux ou étendus. Si votre organisation a des employés travaillant dans ces pays, alors c’est le bon moment pour revoir vos politiques et vérifier les variations internationales.
Articulation entre suspension du contrat pour non-respect de l’obligation vaccinale et suspension du contrat pour maladie : les précisions du ministère du travail
22 septembre 2021 | Pascaline NeymondLe Ministère du travail vient à nouveau de mettre à jour le 21 septembre 2021 son questions/réponses relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions afin de préciser l’articulation de la suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire et le fait d’être placé en arrêt maladie.
Obligation vaccinale ou de détention d’un pass sanitaire pour certaines professions : nouvelles précisions du ministère du travail
20 septembre 2021 | Pascaline NeymondLe Ministère du travail a mis à jour son questions/réponses le 17 septembre 2021 relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines profession afin de préciser les conséquences de la suspension pour non-respect des mesures sanitaires, notamment en matière de préavis de départ mais également les conditions dans lesquelles le salarié peut exercer une autre activité professionnelle pendant cette suspension.
Covid-19 : les mesures de la rentrée
13 septembre 2021 | Pascaline NeymondTenant compte de la baisse continue du nombre de cas de Covid-19 depuis le milieu de l’été, différentes mesures prises pour gérer les conséquences de la pandémie ont été récemment adaptées. Le point sur les principales mesures applicables à la rentrée.
Licenciement en cas d’absence prolongée ou d’absences fréquentes et répétées : des précisions quant au délai à respecter pour remplacer le salarié
6 septembre 2021 | Pascaline NeymondLa situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, peut justifier un licenciement si ces absences perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitent le remplacement définitif du salarié. Parmi ces conditions, l’une des plus difficiles à démontrer pour l’employeur, surtout lorsqu’il ne s’agit pas d’une TPE, réside dans la preuve de la nécessité de procéder au remplacement définitif de l’intéressé(e) en engageant un autre salarié.
Par un arrêt du 24 mars 2021 (1), la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage sur le délai à respecter entre le remplacement définitif et le licenciement du salarié absent.
Pass sanitaire et obligation vaccinale : mise à jour des divers questions-réponses
25 août 2021 | CMS FLLe questions-réponses du Ministère du Travail « Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions » a été mis à jour le 20 août 2021.
Pass sanitaire et obligation vaccinale : mise à jour du questions-réponses
19 août 2021 | CMS FLLe ministère du Travail a mis à jour pour la première fois son questions-réponses relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions.
Vaccination par les services de santé au travail : Mise à jour du Q/R
12 août 2021 | CMS FLLe ministère du Travail publie ce jour une mise à jour de son questions-réponses relatif à la vaccination par les services de santé au travail.
Le passe (ou pass) sanitaire : mode d’emploi pour l’employeur
11 août 2021 | Pascaline NeymondAprès une allocution présidentielle du 12 juillet 2021, des débats parlementaires animés et une conformité partielle par le Conseil constitutionnel, tentons d’apporter les éclairages nécessaires à sa mise en application progressive depuis le 9 août 2021.
Obligation vaccinale, pass sanitaire : les précisions de l’administration
10 août 2021 | CMS FLLe ministère du Travail vient de publier un nouveau « questions-réponses » relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions.
Le protocole sanitaire en entreprise est mis à jour !
10 août 2021 | CMS FLLe ministère du Travail vient de publier une version modifiée du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de covid-19 !
Passe sanitaire, obligation vaccinale, quels impacts de la nouvelle loi relative à la gestion de la crise sanitaire pour les employeurs ?
6 août 2021 | Pascaline NeymondAprès des débats parlementaires mouvementés, l’Assemblée nationale a adopté définitivement une nouvelle loi relative à la gestion de la crise sanitaire le 25 juillet 2021.
Pass sanitaire, obligation vaccinale : décision du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire
6 août 2021 | CMS FLTout en reconnaissant la conformité à la Constitution des dispositions portant extension du « passe sanitaire », le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l’isolement, qu’il juge contraires à la Constitution.
L’employeur face au refus du salarié de se faire vacciner ou de présenter le pass sanitaire contre le Covid-19
3 août 2021 | Pascaline NeymondAfin de lutter contre l’augmentation des contaminations liées au variant Delta du Covid-19, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale le 25 juillet 2021 après des débats parlementaires mouvementés, vient préciser le sort des salariés qui, bien que concernés par l’obligation vaccinale ou par l’obligation de détention d’un « pass sanitaire », refuseraient de se faire vacciner ou de présenter les justificatifs.