Dernier épisode de l’affaire « Vente-privee.com » : confirmation de l’acquisition du caractère distinctif de la marque par l’usage postérieur à son dépôt

16 mai 2017 | CMS FL

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel reconnaissant la validité de la marque « vente-privee.com » (Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-19.048).
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SeLoger.com : reconnaissance de la distinctivité par l’usage de la marque

21 mai 2015 | CMS FL

Pour que la validité d’une marque puisse être reconnue, il faut qu’elle présente un caractère distinctif. Aux termes de l’article L.711-2 a) du Code de la propriété intellectuelle (CPI), tel n’est pas le cas des « signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service« . Le même article dispose toutefois que, dans ce cas de figure, le caractère distinctif peut être acquis par l’usage.

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