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Côte d’Ivoire : Projet de modification du taux de droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux / Ratification des conventions bilatérales de non double imposition signées avec la Tunisie et le Maroc

4 décembre 2015 | CMS FL

Projet de modification du taux de droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux

Le droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux pourrait faire l’objet d’une modification dans le cadre de l’annexe fiscale de la loi de finances pour 2016. Lire la suite

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