Travailleurs des plateformes : organisation du dialogue social, de l’expertise et de la médiation et composition du conseil d’administration de l’ARPE

Deux décrets, publiés au Journal Officiel du 23 septembre 2022, viennent préciser tant l’organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité que l’organisation de l’expertise autorisée dans le cadre de la négociation d’un accord de secteur mais également la composition du conseil d’administration de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) ainsi que les conditions de mise en œuvre de la médiation par cette dernière.

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Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Adoptée définitivement par le Parlement le 3 août, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a fait l’objet d’une double saisine du Conseil constitutionnel les 5 et 8 août 2022 portant sur la conformité à la Constitution de certaines mesures n’intéressant pas la matière sociale.

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Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adopté en Conseil des ministres

Annoncé avant les élections législatives, le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » vise à augmenter les revenus du travail et à mieux partager la valeur.

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Plateformes de mobilité : les règles du dialogue social sont précisées

L’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022, prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2022-139 du 7 février 2022 (1) ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes est publiée au JO du 7 avril 2022.

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Travailleurs des plateformes : l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs des plateformes est ratifiée

La loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes est publiée au Journal officiel du 8 février 2022.

Par ailleurs, le décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l’organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes est également publié au Journal officiel du 8 février 2022.

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Travailleurs indépendants et plateformes numériques : où en est-on ?

Le Code du travail français ne connaît que deux statuts de travailleurs : celui de salarié et celui de travailleur indépendant. Les travailleurs recourant à des plateformes de mise en relation ont en principe la qualité de travailleur indépendant (1). Toutefois, force est de constater que la jurisprudence n’est pas uniforme sur le sujet puisque la Cour de cassation a requalifié à plusieurs reprises des relations entre travailleurs indépendants et plateformes numériques en contrat de travail (2), tandis que certaines cours d’appel ont refusé de reconnaître la qualité de salariés à des travailleurs indépendants (3).

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et aide au paiement des cotisations sociales : la LFR 2021 est publiée

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au JO du 20 juillet 2021. Cette loi prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle qu’annoncée dans notre veille du 13 juillet dernier ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales.

Le point sur les mesures de soutien mises en place pour accompagner les employeurs dans la sortie de crise sanitaire.

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URSSAF : Les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les indépendants en juillet et août 2021

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants évoluent. L’URSSAF fait le point sur les prochaines échéances des mois de juillet et août 2021.

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Régulation des rapports entre les plateformes digitales et les travailleurs : Les 13 recommandations du rapport Frouin

Le 1^er décembre 2020, Jean-Yves Frouin a remis au Premier ministre son rapport « Réguler les plateformes numériques de travail », afin de répondre à l’objectif confié par le Gouvernement : « sécuriser juridiquement les relations contractuelles et les contrats collectifs conclus entre les plateformes et ces travailleurs et (…) renforcer le socle de droits dont bénéficient les travailleurs des plateformes, sans remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d’indépendant »[1]. Un pari réussi ?

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Requalification en contrat de travail de la relation entre travailleurs indépendants et plateformes : les critères se précisent

L’étau se resserre un peu plus pour les plateformes numériques. La Cour de cassation a récemment rejeté le pourvoi de la société Uber et validé la requalification en contrat de travail de sa relation avec l’un de ses chauffeurs. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) lui offre dans le même temps une liste de critères traçant les contours de l’indépendance de ces travailleurs.

Retour sur ces deux décisions importantes intervenues au premier semestre 2020. Lire la suite

Recours à des travailleurs indépendants : attention au risque de requalification

Les plateformes numériques n’ont pas manqué d’attirer l’attention au cours des derniers mois. Par plusieurs arrêts, des livreurs et chauffeurs travaillant sous le statut d’auto-entrepreneur ont obtenu la requalification de la relation en contrat de travail.

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Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plates-formes de mise en relation par voie électronique

A compter du 1er janvier 2018, certaines plates-formes de mise en relation se voient imposer de nouvelles obligations à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent.

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Avis de gros temps pour les plates-formes électroniques utilisant des travailleurs indépendants

Les plates-formes électroniques utilisant des travailleurs indépendants qu’elles mettent en relation avec l’utilisateur final ont connu un fort développement au cours des dernières années, porté par l’enthousiasme et l’ingéniosité de leurs fondateurs.
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La solidarité financière du donneur d’ordre : nouvel « incontournable » des contrôles URSSAF

La répression du travail dissimulé figure depuis fort longtemps parmi les priorités de l’URSSAF. L’augmentation exponentielle du nombre de travailleurs indépendants vient toutefois compliquer sa tâche puisqu’elle se trouve non seulement amenée à contrôler un nombre croissant de cotisants, mais surtout confrontée à l’insolvabilité de nombre de contrevenants. C’est dans ce contexte que se développe une pratique consistant pour l’URSSAF à rechercher la solidarité financière des clients donneurs d’ordre de ces travailleurs indépendants.

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