Dialogue social dans le secteur des VTC : l’accord fixant le revenu minimum net par course est homologué

L’accord du 18 janvier 2023 (1) relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC est homologué par une décision du 17 mars 2023 du directeur général de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi publiée au Journal Officiel du 22 mars 2023.

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Dialogue social dans le secteur des VTC : signature d’un premier accord sur le revenu minimum net par course

Le ministre du Travail ainsi que le ministre délégué chargé des Transports confirment le 18 janvier 2023, sur le site du ministère du Travail, la signature du premier accord dans le secteur des VTC.

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Les risques sociaux dans les opérations atypiques : les enjeux liés aux nouvelles formes d’emploi

Le développement des nouvelles formes d’emploi complexifie les problématiques de droit social en faisant cohabiter au sein d’une même entreprise, des travailleurs indépendants, des salariés ou des nouveaux acteurs (travailleurs de plateforme collaborative, portage salarial, clients mystères, etc.).

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Travailleurs des plateformes : organisation du dialogue social, de l’expertise et de la médiation et composition du conseil d’administration de l’ARPE

Deux décrets, publiés au Journal Officiel du 23 septembre 2022, viennent préciser tant l’organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité que l’organisation de l’expertise autorisée dans le cadre de la négociation d’un accord de secteur mais également la composition du conseil d’administration de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) ainsi que les conditions de mise en œuvre de la médiation par cette dernière.

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Les « Clicwalkers » ne sont pas des salariés

Uber, Deliveroo, Take Eat Easy… Difficile d’ignorer la saga jurisprudentielle en matière de requalification – ou non – des relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants en relations salariées.

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Requalification en contrat de travail de la relation entre chauffeurs de VTC et plateforme : la Cour de cassation dit « non » … pour cette fois

Une nouvelle décision vient d’être rendue concernant les rapports entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants : la Cour de cassation a refusé de requalifier la relation de travail qui liait la plateforme « Le Cab » avec l’un de ses chauffeurs en contrat de travail. Retour sur cette décision et le contexte dans lequel elle s’inscrit.

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Plateformes de mobilité : les règles du dialogue social sont précisées

L’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022, prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2022-139 du 7 février 2022 (1) ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes est publiée au JO du 7 avril 2022.

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Travailleurs des plateformes : l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs des plateformes est ratifiée

La loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes est publiée au Journal officiel du 8 février 2022.

Par ailleurs, le décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l’organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes est également publié au Journal officiel du 8 février 2022.

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Travailleurs indépendants et plateformes numériques : où en est-on ?

Le Code du travail français ne connaît que deux statuts de travailleurs : celui de salarié et celui de travailleur indépendant. Les travailleurs recourant à des plateformes de mise en relation ont en principe la qualité de travailleur indépendant (1). Toutefois, force est de constater que la jurisprudence n’est pas uniforme sur le sujet puisque la Cour de cassation a requalifié à plusieurs reprises des relations entre travailleurs indépendants et plateformes numériques en contrat de travail (2), tandis que certaines cours d’appel ont refusé de reconnaître la qualité de salariés à des travailleurs indépendants (3).

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Travailleurs des plateformes : une proposition de directive encadre leurs conditions de travail

Alors que les plateformes numériques connaissent un essor considérable dans toute l’Union européenne (UE) où plus de 28 millions de personnes exercent aujourd’hui leur activité professionnelle par leur intermédiaire, la Commission européenne a proposé le 9 décembre dernier, trois nouveaux instruments visant à améliorer les conditions de travail via une plateforme.

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