Transports- Articles-
Fin de la saga des aides liées à la recapitalisation du SERNAM : la CJUE confirme la récupération auprès du repreneur
19 juin 2018 | CMS FL
La « saga SERNAM » -du nom de l’ex filiale de la SNCF pour les activités de messagerie et transport de colis- a débuté en 2001 avec l’autorisation sous conditions par la Commission européenne d’une aide à la restructuration, en faveur de cette entreprise, à hauteur de 503 millions d’euros consistant en des mesures d’assistance commerciale et de recapitalisation constitutives d’aides d’Etat prises par son actionnaire public la SNCF (décision dite « SERNAM 1 »). Lire la suite
L’utilisation exclusive d’une infrastructure par un opérateur peut être une aide d’Etat
8 juin 2018 | CMS FL
L’utilisation, par des opérateurs économiques, d’infrastructures financées par des fonds publics peut, dans certains cas, encourir la qualification d’aide d’Etat, dans la mesure où, en fonction de l’importance de l’infrastructure pour l’exercice de l’activité en cause et/ou de ses conditions financières d’utilisation, elle peut conférer un avantage sélectif à l’opérateur qui en bénéficie. Sur cette question, la pratique décisionnelle de la Commission européenne a pu paraître assez fluctuante, notamment dans les critères appliqués pour apprécier l’existence d’une aide d’Etat.
La Commission européenne demande à la France de mettre fin à l’exemption fiscale en faveur de ses ports
26 décembre 2017 | CMS FL
Par décision en date du 27 juillet 2017, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer le régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) instauré depuis 1942 au profit des ports, qu’elle estime contraire aux règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’Etat.
CDG Express : pour la Commission européenne, le plan de financement de l’Etat est conforme aux objectifs de la politique des transports de l’Union européenne
19 décembre 2017 | CMS FL
Par décision en date du 26 juin 2017 (dossier SA.45997), la Commission européenne a autorisé les mesures adoptées par la France pour soutenir la construction de la ligne ferroviaire express entre l’aéroport Charles de Gaulle et le centre de Paris.
Brexit, secteurs régulés, transport : point d’étape
14 décembre 2017 | CMS FL
Les négociations relatives à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) ont démarré depuis maintenant quelques mois avec la double exigence d’aboutir à un accord réglant de manière exhaustive l’ensemble des questions liées à la sortie de cet Etat de l’UE mais également à ce que cet accord puisse entrer en vigueur au plus tard le 29 mars 2019, date d’expiration de la période de deux ans laissée par l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Adoption du règlement 2017/352 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports
10 juillet 2017 | CMS FL
Seize ans après la soumission par la Commission européenne d’une première proposition législative en ce sens, le législateur européen a finalement adopté le règlement 2017/352 du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports.
Aides d’Etat : quelles conséquences tirer d’une décision de compatibilité postérieure à la condamnation, par le juge national, de l’illégalité de ces aides?
10 juillet 2017 | CMS FL
Par une décision rendue le 2 février 2017 et publiée le 3 mars 2017, la Commission européenne a conclu que les aides octroyées depuis 1994 par la région Île-de-France, puis, à partir de 2008, par le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) aux exploitants de services de transport en commun par autobus dans la région Île-de-France étaient conformes aux règles relatives aux aides d’État de l’Union européenne (UE).
Nouveaux avis de l’ARAFER sur les redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau et SNCF Mobilités
4 juillet 2017 | CMS FL
Par cinq avis rendus en mars 2017, dont certains n’ont été publiés qu’au début du mois de mai, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) poursuit son bras de fer avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités au sujet de la délimitation des prestations régulées et de la détermination des coûts pertinents à prendre en considération pour définir le montant des redevances (avis 2017-027 et 2017-28 du 8 mars 2017, avis 2017-32 du 15 mars 2017, avis 2017-38 et 2017-39 du 29 mars 2017).
Le Gouvernement précise les principales garanties de séparation fonctionnelle entre l’opérateur et les régulateurs à la Direction générale de l’aviation civile
22 mars 2017 | CMS FL
Le 26 décembre 2016 le Gouvernement a adopté une instruction précisant les dispositions prises par la France pour répondre aux exigences du Conseil « Transports, télécommunications et énergie » quant au fonctionnement des autorités nationales de surveillance, notamment en termes d’indépendance vis-à-vis des prestataires de services de navigation aérienne.
4e paquet ferroviaire et ouverture des transports nationaux de voyageurs
29 décembre 2016 | CMS FL
Le 17 octobre 2016, le Conseil de l’Union européenne a approuvé en première lecture les propositions de directives et de règlement relevant du pilier « marché » du quatrième paquet ferroviaire relatif à l’ouverture à la concurrence des marchés nationaux et à la gouvernance des acteurs du système ferroviaire (communiqué de presse 578/16 du 17 octobre 2016, présentant la dernière version des textes et intégrant des liens hypertextes vers les propositions modifiées). La position du Conseil reflète l’accord obtenu du Parlement européen, avec le soutien de la Commission. L’on ne peut que constater que le texte adopté est moins ambitieux que celui initialement proposé par la Commission européenne.
L’Arafer livre un premier bilan sur la mise en œuvre de la réforme ferroviaire et fait des recommandations aux pouvoirs publics
29 décembre 2016 | CMS FL
Dans son étude parue il y a quelques semaines, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) dresse un premier bilan de la mise en œuvre de la réforme ferroviaire issue de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 et avance un certain nombre de propositions pour mieux garantir l’indépendance de SNCF Réseau, rétablir l’équilibre financier du système et renforcer la compétitivité du transport ferroviaire (étude thématique « la mise en œuvre de la réforme ferroviaire : état des lieux du régulateur », octobre 2016).
La région PACA veut expérimenter la concurrence ferroviaire pour exploiter ses trains express régionaux
28 décembre 2016 | CMS FL
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a décidé de rompre toute négociation avec la SNCF concernant la reconduction de la convention TER signée il y a dix ans et arrivant à échéance le 31 décembre 2016. Le président de la région a déclaré dans la presse souhaiter expérimenter l’ouverture à la concurrence dès 2019 « et même avant si l’Etat le permet » et étudier la gestion en régie de certaines lignes ferroviaires.
Défaut de continuation de la relation commerciale avec le cessionnaire du fonds de commerce
18 octobre 2016 | CMS FL
La société Expeditors international France, commissionnaire de transport, avait sous-traité à partir de 2003 d’importants volumes d’affaires à la société CDS, transporteur, laquelle avait décidé le 1er novembre 2007 de céder à la société Egetra une branche de son fonds de commerce.
Applicabilité de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce en matière de transport, en l’absence de contrat écrit : confusion ou normalisation ?
16 décembre 2014 | CMS FL
En matière de transports, plusieurs contrats-types adoptés par décret s’appliquent de plein droit, à chaque fois que les parties n’ont pas convenu de stipulations contraires ou n’ont pas conclu de contrat (articles L.1432-4 et L.1432-12 du Code des transports).
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