Transparence fiscale- Articles-
Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, c’est maintenant!
17 octobre 2018 | CMS FL
Par définition, les opérations d’acquisition, de réorganisation ou de financement réalisées dans un contexte international entraînent normalement des échanges de flux transfrontières. Lire la suite
Transparence fiscale : la Commission européenne vise les intermédiaires fiscaux
4 octobre 2017 | CMS FL
Inspirée par l’action 12 du Projet BEPS de l’OCDE, la Commission européenne a publié le 21 juin dernier une proposition de directive qui oblige les intermédiaires fiscaux, à compter du 1er janvier 2019, à déclarer certains schémas de planification fiscale qu’ils conçoivent, commercialisent ou promeuvent.
Secret bancaire : entre les informations à la carte et les échanges automatiques, le menu s’annonce copieux
6 février 2017 | CMS FL
L’ère du secret bancaire est révolue. Ce n’est plus une actualité en soi, mais il est intéressant de noter les progrès réalisés et ceux annoncés en matière de transparence fiscale. En effet, l’administration fiscale française peut désormais non seulement demander (et obtenir) des informations bancaires mais elle recevra sous peu de telles données dans le cadre d’échanges automatiques d’informations.
Comptes étrangers : dernier appel à régulariser
9 décembre 2016 | CMS FL
Le 11 mai 2016, la France a adressé aux autorités fédérales suisses une demande d’informations bancaires portant sur près de 55.000 personnes, dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Déclaration pays par pays : un pas de plus en matière de transparence fiscale
23 décembre 2015 | CMS FL
Pour leurs exercices ouverts à compter de 2016, les grands groupes devraient être obligés de souscrire une déclaration annuelle comportant la répartition pays par pays de leurs bénéfices, fournissant certaines données économiques et financières ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités les constituant. Cette obligation doit être anticipée, tant pour pouvoir y répondre que pour analyser l’image qu’elle donnera du groupe. Lire la suite
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