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Transfert de fonctions et de risques à l’étranger : vers un contrôle accru de l’administration fiscale française ?

14 octobre 2013 | CMS FL

Un projet de loi vise à renverser pour la première fois la charge de la preuve en matière de prix de transfert, dans le cas des restructurations d’entreprises avec un transfert de fonctions et de risques à l’étranger. Lire la suite

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