Transfert universel de patrimoine- Articles-
Fusion de la société créancière : lorsque l’histoire se finit mal pour la banque caution
22 octobre 2014 | CMS FL
Les opérations entraînant transfert universel de patrimoine, principalement les fusions-absorptions, emportent des conséquences majeures sur les cautionnements qui ont pu être conclus antérieurement. Cela tient au caractère intuitu personae du cautionnement. En effet, le garant s’est engagé en faveur d’une … Lire la suite
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