Rachat de titres suivi de la réduction du capital social : le Conseil d’Etat apporte des clarifications

Le Conseil d’Etat clarifie les conditions de déduction d’une moins-value ou d’imposition d’une plus-value en cas de variation de valeur des titres entre leur rachat et leur annulation. Lire la suite

La Flat tax réserve le même traitement fiscal aux intérêts et aux dividendes

Le projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique de 30% dit « PFU » (ou « Flat tax ») qui s’appliquera aux intérêts et dividendes versés à compter du 1^er janvier 2018.

Lire la suite

Traitement comptable et fiscal des marques viticoles : les incertitudes demeurent

Au regard des règles comptables applicables depuis 2005, l’entreprise propriétaire d’une marque doit en principe l’inscrire à l’actif immobilisé de son bilan dès lors qu’elle est (i) dotée d’une valeur économique positive, (ii) durable et (iii) séparable des activités de l’entreprise ou, à défaut, résulte d’un droit légal ou contractuel.

Lire la suite

Louer en meublé : point sur les évolutions des règles fiscales à appliquer

La période estivale est particulièrement propice aux locations meublées et les particuliers sont nombreux à s’interroger sur le traitement fiscal des revenus provenant d’une telle activité.

Lire la suite

Les intérêts liés à un dégrèvement d’impôt indu sont-ils taxables ?

La loi prévoit le versement d’intérêts dits « moratoires » en cas de dégrèvement à la suite d’une décision juridictionnelle ou d’une simple réclamation contentieuse (premier alinéa de l’article L 208 du LPF).

Lire la suite

Traitement fiscal des contrats d’assurance de garantie de passif ou de risques spécifiques

Les conventions ou clauses de garantie de passif sont des outils régulièrement utilisés dans les opérations de cession de titres, notamment afin de couvrir le cessionnaire de toute apparition post-cession de dettes et/ou diminutions d’actif. L’assurance de garantie de passif ou de risques spécifiques est, quant à elle, une pratique plus récente à laquelle les praticiens recourent de plus en plus fréquemment.

Lire la suite

Des précisions utiles sur le classement tarifaire et le traitement fiscal des bases fermentées épurées

Le 22 décembre 2016, l’administration des douanes a publié une circulaire destinée à préciser le classement tarifaire et le traitement fiscal applicables aux bases fermentées épurées et aux boissons issues de ces bases.

Lire la suite

Rachat d’actions : réclamez le trop-perçu !

Une intéressante décision du Conseil constitutionnel modifie le traitement fiscal des rachats de titres et ouvre la possibilité de réclamer pour le passé.

Lire la suite

Le mariage pour tous : égalité de traitement fiscal

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, transmis au Sénat le 13 février dernier, prévoit une disposition leur rendant expressément applicables les dispositions législatives visant les « maris et femmes », les « pères et mères » ou les « veufs et veuves », sauf exception. Lire la suite

Indemnités de rupture du contrat de travail : quel traitement fiscal et social depuis le 1er janvier 2013 ?

Alors que le régime fiscal des indemnités de rupture connaît une grande stabilité depuis 2001, les prélèvements sociaux ont connu, entre 2011 et 2013, un alourdissement considérable, pour l’entreprise comme pour le salarié. Lire la suite