Traitement comptable- Articles-
Traitement comptable et fiscal des marques viticoles : les incertitudes demeurent
28 juillet 2017 | CMS FL
Au regard des règles comptables applicables depuis 2005, l’entreprise propriétaire d’une marque doit en principe l’inscrire à l’actif immobilisé de son bilan dès lors qu’elle est (i) dotée d’une valeur économique positive, (ii) durable et (iii) séparable des activités de l’entreprise ou, à défaut, résulte d’un droit légal ou contractuel.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
