Titres et contrats financiers- Articles-
Le régime de révision pour imprévision n’est pas applicable aux instruments financiers
14 décembre 2018 | CMS FLDepuis 1876 et le fameux arrêt « Canal de Craponne » de la Cour de cassation, une partie à un contrat ne peut en principe pas prétexter la survenance d’un événement imprévu pour échapper à ses obligations.