Titre IV du livre IV- Articles-
Le champ du déséquilibre significatif commercial reboosté par ordonnance !
16 mai 2019 | CMS FL
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 étend substantiellement le champ d’application du déséquilibre significatif à l’ensemble des relations économiques entre professionnels tout en contrant la dernière tendance de la jurisprudence à en limiter le périmètre.
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