Pacte DUTREIL et holdings mixtes : état des lieux et perspectives

Les juges ont récemment tranché la délicate question de la prépondérance de l’activité d’animation d’un groupe, à l’endroit de sociétés holdings animatrices qui, outre le contrôle et la conduite de la politique du groupe, exerçaient une activité civile. Un faisceau d’indices pour caractériser la prépondérance de l’animation se dessine. A quand sa transcription dans les commentaires administratifs ? Lire la suite

OBO immobilier : une stratégie attrayante…subordonnée à des réglages fins (2ème partie)

L’OBO immobilier soulève, nous l’avons vu (1ère partie), diverses considérations afférentes à l’abus de droit. L’effet de levier fiscal qui en découle invite par ailleurs à s’interroger sur la déductibilité de la dette d’acquisition aussi bien pour la détermination des résultats de la société cessionnaire que pour les besoins du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Lire la suite

OBO immobilier : une stratégie attrayante… subordonnée à des réglages fins (1ère partie)

L’effet conjugué du recentrage de l’impôt sur la fortune sur le seul patrimoine immobilier, de la réforme de la fiscalité de l’épargne ( « flat tax »), d’une imposition des plus-values immobilières non nécessairement prohibitive, invite à s’interroger sur l’opportunité pour les contribuables d’arbitrer leurs actifs immobiliers (détenus directement, ou au travers d’une société dédiée), et de restructurer leur patrimoine. Lire la suite

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : premier bilan

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune (ISF) a été remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). La principale nouveauté tient à ce que seuls les biens ou droits immobiliers¹ sont désormais imposables.

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Impôt sur la fortune : les titres des sociétés détenant de l’immobilier moins taxés

Le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), applicable à compter du 1er janvier 2018, aura un large champ d’application, puisqu’il visera les biens immobiliers détenus en direct, ainsi que les titres de société à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers, détenus directement ou indirectement. La loi permet d’aller rechercher une base imposable quel que soit le nombre de niveaux de sociétés séparant l’immobilier du contribuable.

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Les plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite plus taxées ?

Garder un œil sur la pérennité des dispositifs fiscaux est important. En témoigne la fin programmée du régime de faveur inscrit à l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts.

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La loi contient désormais un mécanisme de lutte contre l’abus de plafonnement de l’ISF

Après avoir subi par deux fois la censure du Conseil constitutionnel (en 2012 et 2013), le législateur est finalement parvenu à faire adopter un dispositif anti-abus en matière de plafonnement de l’ISF.

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Location meublée : des avantages fiscaux confirmés par l’administration

L’administration fiscale renforce l’attractivité fiscale de la location meublée tout en mettant en garde contre les cas d’abus.

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Le Comité de l’abus de droit fiscal refuse l’abus de doctrine fiscale

A la suite de trois avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal (n°2015-07, 08 et 09) l’administration fiscale a réaffirmé l’éligibilité de l’activité de loueur en meublé exercée à titre habituel en société au régime du pacte dit « Dutreil donation ».

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Réforme des plus-values sur valeurs mobilières : vers une évolution des nouveaux commentaires administratifs ?

La récente refonte du BOFIP relative aux différents régimes de plus-values mobilières se révèle source de difficultés à l’égard de situations telles les transmissions en démembrement de propriété et les détentions via une holding, qui poursuivent un objectif autre que fiscal.

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Donations : les nouveaux pièges du démembrement d’un portefeuille boursier

Transmettre une partie de son patrimoine financier à ses enfants est fréquent. Mais cette pratique va poser de nouvelles difficultés pour les plus-values de cession.

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L’apport-cession : examen de quelques difficultés pratiques

L’article 150-0 B ter du CGI, qui définit les conditions du report d’imposition et de son maintien dans les situations d’apport-cession, suscite de nombreuses questions dont certaines demeurent sans réponse en l’absence de doctrine administrative.

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L’apport-cession en sursis ou en report d’imposition : comparaison des avantages/inconvénients respectifs

Les apports de titres au profit d’une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur cessent désormais de revêtir un caractère intercalaire. Supposé garantir une plus grande sécurité des contribuables, le nouveau régime de report renforce certaines exigences édictées jusqu’alors par la jurisprudence. Lire la suite

Plaidoyer pour une cellule de régularisation transparente mais centralisée

Le gouvernement appelle de ses vœux « un processus transparent, de droit commun », des « évadés fiscaux ». Loin de déroger à ce souhait, l’ouverture d’une nouvelle cellule de régularisation centralisée nous semble bien au contraire être, dans le strict respect des règles de droit, la garantie d’un traitement uniforme et efficace du plus grand nombre de candidats. Lire la suite