Taux plein- Articles-
Cession de titres de participation: le Conseil d’Etat précise la règle de déduction des frais de cession et la portée du dispositif d’exonération
27 novembre 2018 | CMS FL
Les frais de cession de titres de participation peuvent-ils constituer des frais généraux déductibles du résultat taxable au taux plein de l’IS ?
Conditions de mise à la retraite : âge et retraite à taux plein
11 avril 2016 | CMS FL
La mise à la retraite est définie comme la rupture, à l’initiative de l’employeur, du contrat de travail du salarié qui a atteint l’âge fixé à l’article L.351-8-1 du Code de la sécurité sociale, âge qui ouvre droit à une liquidation de pension de retraite dite «à taux plein», quelle que soit la durée d’assurance. Fixé à 65 ans, cet âge est progressivement porté à 67 ans pour les générations nées à partir de 1955.
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