Taux des droits de donation- Articles-
Transmission familiale d’entreprise : les modalités de calcul du taux d’intérêt pour le paiement différé et fractionné des droits désormais connues
29 janvier 2015 | CMS FL
L’un des mécanismes favorables à la transmission à titre gratuit d’entreprises est constitué par la possibilité de bénéficier du paiement différé et fractionné des droits de donation ou de succession.
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