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Fin des tarifs réglementés, offres transitoires et de continuité de fourniture : suite
24 mars 2017 | CMS FL
Comme nous l’indiquions dans notre précédent article sur la ratification de l’ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture, les clients qui auraient dû sortir des tarifs réglementés mais qui ne l’ont pas fait sont automatiquement passés, pour une durée conçue à l’origine comme de six mois au maximum, en « offre transitoire » par l’effet du II (pour l’électricité) et du III (pour le gaz) de l’article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette offre transitoire est une offre au tarif réglementé de vente, augmenté de 5%. Théoriquement, la fourniture d’énergie devait être interrompue si, au-delà de cette période de six mois, le client n’avait pas souscrit d’offre de marché auprès d’un fournisseur de son choix.
L’avenir des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité en question
20 septembre 2016 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu mercredi 7 septembre 2016 sa décision (7 septembre 2016, ANODE, C-121/15) sur la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’Etat à propos des tarifs réglementés de vente du gaz en France (15 décembre 2014, ANODE, req. 370.321). Ces tarifs doivent être proposés aux petits consommateurs par les opérateurs historiques (GDF-Suez devenue ENGIE, les entreprises locales de distribution) et par Total Energie Gaz. Tous les fournisseurs peuvent concurremment proposer du gaz naturel à tous les consommateurs, à des prix librement fixés et, de fait, inférieurs depuis des années aux tarifs réglementés.
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