Tarification sociale- Articles-
Pas d’obligation de tarification sociale pour les communications et abonnements Internet mobiles
18 novembre 2015 | CMS FL
Dans sa communication COM(2011) 900 final du 20 décembre 2011, la Commission européenne a rappelé sa conception du service universel dans le domaine des communications électroniques : « un filet de sécurité sociale pour les cas où les forces du marché ne suffisent pas pour garantir un accès abordable aux services de base pour les consommateurs« . Lire la suite
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