Sûreté hypothécaire- Articles-
Lorsque l’intérêt du groupe sauve un cautionnement des griffes de la période suspecte
2 janvier 2014 | CMS FLL’efficacité d’un cautionnement ou d’une sûreté hypothécaire donné par une société, en garantie des dettes d’une autre société, est relativement aléatoire, même si la société (souvent une SCI) qui octroie la garantie appartient au même groupe que la société qui bénéficie de cette garantie. Lire la suite
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