Surcoûts d'emprunt- Articles-
L’avenir des règles françaises de limitation de la déduction des intérêts au regard du droit européen
5 décembre 2016 | CMS FL
Les nouvelles règles de limitation de la déduction des intérêts, adoptées au sein de la récente directive de lutte contre l’évasion fiscale (Directive ATAD), et celles envisagées dans le cadre du projet de directive visant à établir au niveau européen une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, posent la question du devenir des règles françaises actuelles, déjà nombreuses dans ce domaine.
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