Support d'une oeuvre- Articles-
De l’impossibilité de reproduire une œuvre dont la distribution a été autorisée sur un support différent de celui initialement prévu
30 avril 2015 | CMS FL
La directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 protège les auteurs d’œuvres artistiques en leur garantissant tout à la fois un droit de regard sur les possibles usages de leurs créations et une juste rémunération sur les profits que pourraient en tirer des tiers.
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