Stock de marchandises- Articles-
Un stock de marchandises vendu au cessionnaire d’un fonds de commerce ne peut être payé distinctement du fonds cédé
30 juin 2015 | CMS FL
Par contrat, deux parties avaient conclu une cession de fonds de commerce. Celle-ci s’accompagnait de la cession de marchandises (le stock), qui devaient être payées séparément du prix du fond stricto sensu, après inventaire contradictoire, dans un délai de 30 jours. A la suite d’un différend sur la valeur dudit stock, le solde du prix y afférent n’avait pas été réglé.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
