Non-résidents : la cession d’un bien immobilier, c’est maintenant !

19 octobre 2015 | CMS FL

La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État l’ont confirmé dans le cadre de l’affaire dite «de Ruyter» : l’assujettissement aux prélèvements sociaux en France de personnes résidentes fiscales de l’Union européenne non affiliées à un régime de sécurité sociale français n’est pas conforme aux principes issus du droit communautaire. Lire la suite

Des actions gratuites moins coûteuses

8 octobre 2015 | CMS FL

La Loi Macron, publiée au Journal officiel du 7 août dernier, a apporté un certain nombre d’améliorations aux règles juridiques, sociales et fiscales applicables aux attributions gratuites d’actions à la suite de plans autorisés après le 7 août 2015.

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Droit au report des déficits et changement d’activité réelle : où en sommes-nous ?

24 juin 2013 | CMS FL

Dans un contexte de pression fiscale accrue, le législateur établit à l’encontre des sociétés de sévères restrictions dans le droit au report de leurs déficits. Lire la suite