Stéphanie de Giovanni- Articles-
La nature de l’action en matière de rupture des relations commerciales établies serait-elle finalement contractuelle ?
24 janvier 2018 | CMS FLLa Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment énoncé (le 20 septembre 2017, n°16-14.812) qu’ « une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale des relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite » (Cass. com., 20 septembre 2017, n°16-14.812). Lire la suite
Un agent commercial établi hors de l’Union européenne ne bénéficie pas nécessairement de la protection offerte par la directive relative aux agents commerciaux
20 juillet 2017 | CMS FLDans un arrêt du 16 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser le champ d’application territorial de la directive n°86/653 du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux (CJUE, 16 février 2017, C-507/15, Agro Foreign Trade).
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Utilisation de l’amende civile pour sanctionner la rupture brutale de relations commerciales établies
20 avril 2017 | CMS FLEn octobre 2016, deux sociétés du groupe Carrefour ont été condamnées, après une saga judiciaire composée de non moins de six décisions, au paiement d’une amende civile de 100 000 euros pour rupture partielle des relations commerciales établies avec un prestataire (Cass. com., 18 octobre 2016, n°15-13.834).
Loi Sapin II – Volet Anticorruption
12 janvier 2017 | CMS FLL’un des apports majeurs de la loi n°2016-1691, dite « loi Sapin II », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique consiste en de nouvelles mesures anticorruption qui ont vocation à modifier le comportement des entreprises établies en France. Ce texte, promulgué le 9 décembre 2016, a été adopté après un long débat parlementaire suivi d’un contrôle de constitutionnalité qui a notamment porté sur, d’une part, l’obligation de certaines entreprises d’adopter un programme anticorruption et, d’autre part, l’instauration d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Loi El Khomri : l’instance de dialogue et de représentation au sein des réseaux de franchise validée dans son principe par le Conseil constitutionnel
26 octobre 2016 | CMS FLLa loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi El Khomri », instaure une instance de dialogue et de représentation des salariés au sein des réseaux de franchise (article 64). Ce dispositif, qui a catalysé les critiques tout au long des débats parlementaires (voir notamment notre article : « Les innovations malheureuses de la loi El Khomri en matière de franchise », dans les Echos business du 18 juillet 2016), a été examiné en profondeur et validé, en grande partie, par le Conseil constitutionnel.
La règlementation protectrice du statut d’agent commercial est-elle une loi de police ?
3 août 2016 | CMS FLLe 5 janvier 2016, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu, en matière d’agence commerciale, un arrêt important sur la qualification de loi de police.
Les innovations malheureuses de la Loi El Khomri en matière de franchise
19 juillet 2016 | CMS FLLe projet de loi «El Khomri» introduit l’obligation pour les réseaux de franchise de créer une instance de dialogue et de représentation des salariés du réseau au mépris des caractéristiques inhérentes à la franchise comme l’indépendance du franchisé.
L’indemnisation du préjudice découlant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ou de pourparlers
25 mars 2016 | CMS FLPar deux arrêts en date des 20 octobre (Cass. com., 20 octobre 2015, n°14-18.753) et 10 novembre 2015 (Cass. com., 10 novembre 2015, n°14-18.844), la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la notion de préjudice indemnisable du fait de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ou de pourparlers.
La Cour de cassation et les clauses de juridiction asymétriques
24 décembre 2015 | CMS FLAprès les arrêts Banque Rothschild (Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n°11-26.022) et Danne Holding (Cass 1re civ., 25 mars 2015, n°13-27.264), la Cour de cassation revient une fois encore sur la question de la licéité des clauses attributives de compétence asymétriques. Lire la suite
Bientôt du nouveau sur la nature de l’action indemnitaire pour rupture d’une relation commerciale établie en droit de l’Union européenne ?
13 octobre 2015 | CMS FLDans le cadre d’un litige relatif à la rupture de relations commerciales établies, la cour d’appel de Paris a posé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur la « qualification de l’action indemnitaire pour rupture … Lire la suite
Convention de la Haye sur les accords d’élection de for : enjeux et perspectives pour les entreprises européennes
15 juillet 2015 | CMS FLLe 11 juin 2015, l’Union européenne a approuvé la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (la « Convention de la Haye« ) avec une entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2015.
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Opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale : la suite du feuilleton
30 juin 2015 | CMS FLDans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de Cassation revient sur la question de l’opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale, sujet d’actualité depuis l’arrêt Refcomp de 2013 (CJUE, 7 février 2013, C-543/10).
Juridiction compétente en matière de contrat de concession internationale
21 avril 2015 | CMS FL(application de l’article 5-1 b du Règlement Bruxelles I)
Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est ralliée à la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en jugeant qu’un contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I. Il en résulte, en cas de litige, la compétence du tribunal du lieu de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis (art. 5-1 b, second tiret dudit Règlement).
Anti-corruption : des outils à votre disposition
2 février 2015 | CMS FLLe guide CMS anti-corruption, édité tous les deux ans, couvre les législations de 26 juridictions, dont des pays importants pour les opérateurs du commerce international comme le Brésil, la Russie, la Chine et l’Inde ainsi que la France.
Rapports contractuels – La refonte du règlement de Bruxelles
2 février 2015 | CMS FLA compter du 10 janvier 2015, le règlement de refonte du règlement de Bruxelles dit «règlement Bruxelles I bis» (n°1215/2012) deviendra, au sein de l’Union européenne, l’instrument principal de résolution des conflits en matière de compétence juridictionnelle, et ce, en lieu et place du règlement n°4/2001.
Clause attributive de juridiction et internationalisation du contrat
17 décembre 2014 | CMS FLDans un arrêt du 23 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’une clause attributive de juridiction est valable au sens de l’article 23 du Règlement CE n°44/2001 (Bruxelles I) aux seules conditions (i) qu’une partie ait son domicile dans un Etat membre de l’Union européenne et que (ii) la juridiction choisie soit celle d’un Etat membre (Cass. Com., 23 septembre 2014, n°12-26585).
Opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale : la problématique de l’effet relatif des conventions
1 août 2014 | CMS FLDepuis quelques années, la jurisprudence relative à l’opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale s’est densifiée et a donné lieu à diverses décisions dont l’intérêt pratique pour les entreprises ne faiblit pas.