Sous-traitant- Articles-
Travail dissimulé : l’information et la communication par l’URSSAF du procès-verbal de constat
11 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Par deux arrêts en date du 16 février et du 6 avril 2023, la Cour de cassation a relancé le débat sur l’accessibilité par le donneur d’ordre au procès-verbal de constat de travail dissimulé dressé à l’encontre de son sous-traitant.
Les sous-traitants d’actions de formation professionnelle auront-ils tous l’obligation de se déclarer ?
4 juillet 2023 | Pascaline Neymond
La loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires a introduit dans le Code du travail un article L.6323-9-2, lequel dispose :
Pas d’ubérisation du montant des amendes prononcées par la CNIL : les enseignements de la condamnation d’Uber
30 janvier 2019 | CMS FL
La fin de l’année 2018 a été marquée par une succession de déboires juridiques pour la société Uber. La justice belge a déclaré définitivement illégale l’activité de la compagnie à Bruxelles, sa relation avec certains chauffeurs a été qualifiée de contrat de travail tant en France qu’à Londres … la société a bien malgré elle alimenté les recueils de jurisprudence à travers l’Europe.
Sous-traitance : portée de la délégation de paiement
5 octobre 2018 | CMS FL
Dans le cadre d’une délégation consentie comme garantie de paiement des sous-traitants en application de la loi du 31 décembre 1975, le maître d’ouvrage (délégué) ne peut opposer au sous-traitant (délégataire) aucune exception tirée de ses rapports avec l’entreprise principale (délégant) ou des rapports entre entreprise principale et sous-traitant. Lire la suite
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