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Présentation du dispositif applicable au régime du crédit interentreprises

19 mai 2016 | CMS FL

C’est à la faveur du décret n°2016-501 du 22 avril 2016 que moins d’un an après son adoption, le régime du crédit interentreprises reçoit les précisions attendues¹.

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
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