Sonia Rodrigues- Articles-
Refus d’une modification du contrat lors d’un transfert d’entreprise : quelles conséquences ?
13 juin 2019 | CMS FL
Lorsque l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer ; la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à la personne, constitue un licenciement pour motif économique.
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