Solidarité de paiement- Articles-
Inconstitutionnalité des dispositions ISF de la Loi sur les Trusts: la saga continue?
16 novembre 2017 | CMS FL
Par décisions QPC du 25 septembre 20171, le Conseil d’État a choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question soulevée devant lui en matière d’ISF tout en se réservant le soin de clarifier les questions qui lui étaient posées en matière de prélèvement sui generis.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
