La convention multilatérale ou la « théorie des jeux » appliquée aux conventions fiscales

18 mai 2018 | CMS FL

L’instrument multilatéral pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») de l’OCDE et du G20 a été signé à Paris le 7 juin 2017. Cet outil permet d’actualiser les conventions fiscales existantes sans que les Etats aient besoin de les renégocier de manière bilatérale. Pour ce faire, les Etats signataires doivent ratifier l’instrument multilatéral et choisir les conventions qu’ils entendent réviser, puis notifier, parmi les 39 articles de l’instrument (correspondant à des modifications de rédaction des conventions), leur position : les options et réserves choisies par un Etat s’appliquent à l’ensemble de ses conventions fiscales visées.

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