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Loi Sapin II – Dispositions en droit des sociétés
22 décembre 2016 | CMS FL
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016), dite « loi Sapin II », a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016, après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
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