Société non cotées- Articles-
Rachats de titres par des sociétés non cotées : des réclamations à envisager
11 juillet 2014 | CMS FLLa décision du Conseil constitutionnel permet de bénéficier du régime des plus-values
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2014, une décision qui produit des effets pour les actionnaires et associés qui ont participé, ou qui vont participer, à un rachat de titres par la société émettrice. Lire la suite
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