Société de confiance- Articles-
L’Etat au service d’une société de confiance. Quelles implications en matière fiscale ?
5 janvier 2018 | CMS FL
Le gouvernement a présenté le 27 novembre 2017 un projet de loi initialement dédié au droit à l’erreur mais désormais étendu à d’autres aspects des relations avec les administrés et rebaptisé, en conséquence, « pour un Etat au service d’une société de confiance ».
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