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Recommandation n°17-02 de la Commission des clauses abusives sur les contrats relatifs aux SMAD
12 septembre 2018 | CMS FLPour rappel, un service de média audiovisuel à la demande (SMAD) est un service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service (loi n°86-1067 du 30 septembre 1986). Lire la suite
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